Exécution des jugements

Publié le par Gilles

           Les nouvelles dispositions concernant l'appel et l'exécution des jugements sont maintenant plus favorables aux salariés qui ont obtenu la condamnation de leur employeur. Dans la pratique,  l'appel ne sera possible que si le jugement a été exécuté (pour la partie exécutoire mentionnée dans le jugement). 

           En clair,  si l'employeur veut faire appel il devra payer,  ce qui aura pour effet de réduire le nombre des appels abusifs formés dans le seul but de gagner du temps.

          Voici  "in extenso" l'article 47 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005 qui fixe ces nouvelles dispositions :

         "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du role de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

         Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au role de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée."

        Cet article a été inséré au nouveau code de procédure civile (article 526). Il est applicable à toutes les procédures en cours.        

         Dans la pratique, si le condamné fait appel sans avoir exécuté le jugement il faut demander la radiation du role de l'affaire au président de la cour d'appel. Il sera ensuite possible de faire recouvrir les sommes dues par huissier en cas de difficultés.

 

        

    

Publié dans aideauxsalaries

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GILLES 09/10/2006 10:24

     Votre jugement devait être rendu le 18/09 et vous n'avez pas de nouvelles.
     Il faut vous informer auprès du greffe du conseil des prud'hommes. Il se peut que le délibéré ait été prorogé, auquel cas la nouvelle date de prononcé vous sera communiquée. A ce stade vous ne pouvez qu'attendre.
    Si un jugement a été rendu le greffe doit vous en délivrer un exemplaire. Il me faut connaitre la teneur de ce jugement pour vous répondre utilement.
     
 

gilles 07/10/2006 12:34

Réponse à SYLVAIN
Je répondrai lundi 9 octobre absnt ce week end).
GILLES

Sylvain 02/10/2006 10:59

Bonjour Gilles, ton blog est très utile.
Moi, j'ai été licencié en juin 2005 et j'ai porté mon licenciement aux prdu'hommes. La conciliation n'a rien donné et je suis passé en audience de jugement le 29/05 dernier. Le jugement devait être rendu le 18/09 mais à ce jour, je n'ai pas encore de nouvelles.
J'ai été licencié pour faute grave (vol d'espèces). Mon employeur a porté plainte contre X, j'ai été convoqué au commissariat. Comme il m'a dit : "il ne m'accuse pas " mais c'est bien moi le seul qui subit les retombées. En plus, il m'a licencié pour des tâches qui n'étaient pas dans mon contrat de travail, m'a licencié également lorsque j'étais en arrêt maladie (c'était même le jour de mon opération).
Il fait traîner les choses, que faire ?
Est il possible qu'il verse des indemnotés si il refait appel du jugement ?
Est il possible de demander une procédure en référé après le jugement ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement.