Exécution des jugements

           Les nouvelles dispositions concernant l'appel et l'exécution des jugements sont maintenant plus favorables aux salariés qui ont obtenu la condamnation de leur employeur. Dans la pratique,  l'appel ne sera possible que si le jugement a été exécuté (pour la partie exécutoire mentionnée dans le jugement). 

           En clair,  si l'employeur veut faire appel il devra payer,  ce qui aura pour effet de réduire le nombre des appels abusifs formés dans le seul but de gagner du temps.

          Voici  "in extenso" l'article 47 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005 qui fixe ces nouvelles dispositions :

         "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du role de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

         Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au role de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée."

        Cet article a été inséré au nouveau code de procédure civile (article 526). Il est applicable à toutes les procédures en cours.        

         Dans la pratique, si le condamné fait appel sans avoir exécuté le jugement il faut demander la radiation du role de l'affaire au président de la cour d'appel. Il sera ensuite possible de faire recouvrir les sommes dues par huissier en cas de difficultés.