Etapes de la procédure aux prud'hommes

Publié le par Gilles

      Votre décision est prise. Que va-t-il se passer? Voici l'énumération des étapes de la procédure. 

- Saisine par lettre ou par présentation au greffe,

- Audience de conciliation,

- Jugement, exécution provisoire (de droit pour ce qui touche aux salaires)

- Appel d'une ou des deux parties,

- Mise en état,

- Jugement en cour d'appel,

- Pourvoi en cassation ,

- Décision de la Cour de cassation,

- Rejugement en cour d'appel.

La procédure peut s'arreter à tout moment pour divers motifs (accord des parties, acceptation du jugement par les parties, renoncement à poursuivre, etc ..)

Publié dans Procédure

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