Etapes de la procédure aux prud'hommes
Votre décision est prise. Que va-t-il se passer? Voici l'énumération des étapes de la procédure.
- Saisine par lettre ou par présentation au greffe,
- Audience de conciliation,
- Jugement, exécution provisoire (de droit pour ce qui touche aux salaires)
- Appel d'une ou des deux parties,
- Mise en état,
- Jugement en cour d'appel,
- Pourvoi en cassation ,
- Décision de la Cour de cassation,
- Rejugement en cour d'appel.
La procédure peut s'arreter à tout moment pour divers motifs (accord des parties, acceptation du jugement par les parties, renoncement à poursuivre, etc ..)