La saisine des prud'hommes

Publié le par Gilles

       Le conseil des prud'hommes compétent est celui du lieu où le salarié exerce habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé, la demande est à effectuer auprès du conseil des prud'hommes de son domicile.

      La saisine s'effectue :

      - par lettre adressée au greffe,

      - en se rendant au greffe où il vous sera fourni un imprimé à remplir, dater et signer.

      Cette deuxième solution est préférable. Il suffit de remplir correctement les rubriques de l'imprimé et d'ajouter éventuellement des chefs de demande qui n'y figurent pas. Munissez vous de votre contrat de travail et de votre dernier bulletin de salaire. Les renseignements administratifs qu'ils comportent vous seront utiles pour remplir l'imprimé de saisine.

       Vous devrez chiffrer vos demandes. Exemple :

       - Demande de paiement d'heures supplémentaires 3 400 E, 

       - Indemnités pour 6 jours de mise à pied injustifiée 660 E,

       - Indemnités de préavis de 3 mois  5 700 E,

       - Indemnités de congés payés afférentes (10 %)  976 E,

       - Indemnités pour licenciement sans cause réeelle et

          sérieuse 11 400 E,

       - Dommages et intérets pour licenciement abusif 16 000 E,

       - Article 700 du nouveau code de procédure civile 800 E.

 

       La complexité de votre dossier nécessitera peut-être l'assistance d'un avocat ou d'un représentant syndical. Ce sera à vous d'en décider.

       Quelques jours plus tard, le greffe vous adressera, ainsi qu'à votre adversaire, une convocation devant le bureau de conciliation. 

              

      

Publié dans Procédure

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Gómez 14/05/2015 21:22

Bonjour,

Je vais démarrer un litige contre mon ancien patron, qui n'a pas fais mes cotisations depuis la date réelle dans laquelle j'ai commencé a travailler pour lui, et je voudrais le faire correctement. Dans la lettre de saisine au conseil de prud'hommes, dois-je expliquer les faits concrets ou seulement communiquer qu'il s'agit d'une situation de travail dissimulé? Est-il necessaire de fournir des preuves ou quelque autre document dans ce moment du procés? Maintenant et pour raisons economiques par suite de ce problème je suis retournée en Espagne, car je n'avais pas un moyen pour survivre en France. Est-il obligatoire de donner au conseil de prud'hommes une adresse française? Et finalement, comment calculer les sommes de mes demandes economiques?

J'espére que vous sauriez pardonner mon mauvais français et la quantité de questions que j'ai possé, mais je me trouve vraiment perdue a l'heure de me débrouiller dans cette conjoncture. Du à ma situation actuelle, ou je n'ai pas aucun revenu, je me vois obligée a poursuivre tout le procés sans l'aide d'un avocat et franchement, je ne sais pas si je vais arriver a me defendre.

Je vous rémercie sincerement pour votre aide.