Le dossier en vue du jugement

Publié le par Gilles

           La conciliation a échoué, le moment est venu de préparer le dossier pour le jugement. Si vous avez décidé de vous défendre seul (e), c'est à vous de le constituer en 3 exemplaires: 1 exemplaire contenant tous les originaux et destiné au conseil,  2 exemplaires constitués de photocopies, un pour vous et un qui devra être adressé à la partie adverse en recommandé avec AR dans les délais fixés par le bureau de conciliation. Chaque dossier comprend 3 parties :

           1. Les conclusions.

           2. Les pièces.

           3. Les annexes.

           

Publié dans Procédure

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