| Août 2008 | ||||||||||
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Si vous avez décidé de saisir le conseil des prud'hommes et que vous ètes toujours salarié dans l'entreprise attaquée, méfiance.
Attention aux provocations. On cherchera à se débarrasser de vous et si possible aux moindres frais. La faute grave sera recherchée pour vous licencier sans indemnités.
Votre décision est prise. Que va-t-il se passer? Voici l'énumération des étapes de la procédure.
- Saisine par lettre ou par présentation au greffe,
- Audience de conciliation,
- Jugement, exécution provisoire (de droit pour ce qui touche aux salaires)
- Appel d'une ou des deux parties,
- Mise en état,
- Jugement en cour d'appel,
- Pourvoi en cassation ,
- Décision de la Cour de cassation,
- Rejugement en cour d'appel.
La procédure peut s'arreter à tout moment pour divers motifs (accord des parties, acceptation du jugement par les parties, renoncement à poursuivre, etc ..)
Le conseil des prud'hommes compétent est celui du lieu où le salarié exerce habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé, la demande est à effectuer auprès du conseil des prud'hommes de son domicile.
La saisine s'effectue :
- par lettre adressée au greffe,
- en se rendant au greffe où il vous sera fourni un imprimé à remplir, dater et signer.
Cette deuxième solution est préférable. Il suffit de remplir correctement les rubriques de l'imprimé et d'ajouter éventuellement des chefs de demande qui n'y figurent pas. Munissez vous de votre contrat de travail et de votre dernier bulletin de salaire. Les renseignements administratifs qu'ils comportent vous seront utiles pour remplir l'imprimé de saisine.
Vous devrez chiffrer vos demandes. Exemple :
- Demande de paiement d'heures supplémentaires 3 400 E,
- Indemnités pour 6 jours de mise à pied injustifiée 660 E,
- Indemnités de préavis de 3 mois 5 700 E,
- Indemnités de congés payés afférentes (10 %) 976 E,
- Indemnités pour licenciement sans cause réeelle et
sérieuse 11 400 E,
- Dommages et intérets pour licenciement abusif 16 000 E,
- Article 700 du nouveau code de procédure civile 800 E.
La complexité de votre dossier nécessitera peut-être l'assistance d'un avocat ou d'un représentant syndical. Ce sera à vous d'en décider.
Quelques jours plus tard, le greffe vous adressera, ainsi qu'à votre adversaire, une convocation devant le bureau de conciliation.
Plus de précisions sur demande à gilles164@msn.com.
