Votre décision est prise. Que va-t-il se passer? Voici l'énumération des étapes de la procédure. - Saisine par lettre ou par présentation au greffe, - Audience de conciliation, - Jugement, exécution provisoire (de droit pour ce qui touche aux salaires)...

Le conseil des prud'hommes compétent est celui du lieu où le salarié exerce habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé, la demande est à effectuer auprès du conseil des prud'hommes de son domicile. La saisine...

Vous avez reçu la convocation pour la conciliation. Adressez un courrier à votre ancien employeur en récapitulant toutes vos demandes. En plus des demandes chiffrées n'oubliez pas, le cas échéant, les documents qui ne vous ont pas été fournis à peine...

La conciliation a échoué, le moment est venu de préparer le dossier pour le jugement. Si vous avez décidé de vous défendre seul (e), c'est à vous de le constituer en 3 exemplaires: 1 exemplaire contenant t ous les originaux et destiné au conseil, 2 exemplaires...

Dans un premier temps, il est nécessaire de constituer les parties 2 et 3 (pièces jointes et annexes) qui serviront de base et de fil conducteur pour la rédaction des conclusions. PARTIE 2 - LES PIECES Dans un sous-dossier A, insérez le contrat de travail...

Il n'y a pas de modèle imposé pour les conclusions. Toutefois, elles doivent expliciter parfaitement la situation et permettre aux conseillers de trancher en toute connaissance de cause. En général, les conclusions des plaideurs sont présentées en 3 parties...

Les conclusions doivent être communiquées à la partie adverse dans les délais prescrits lors de la conciliation. Dans les faits, les avocats de la défense ont pour habitude de ne les transmettre que quelques jours avant le jugement , en espérant une demande...

Aux conclusions, il faut joindre une fiche récapitulant toutes les demandes chiffrées et la placer en tête du dossier. En effet, le conseil demande ces éléments dès le début de la plaidorie pour en prendre note.

Les nouvelles dispositions concernant l'appel et l'exécution des jugements sont maintenant plus favorables aux salariés qui ont obtenu la condamnation de leur employeur. Dans la pratique, l'appel ne sera possible que si le jugement a été exécuté (pour...