prud'hommes

Aux conclusions, il faut joindre une fiche récapitulant toutes les demandes chiffrées et la placer en tête du dossier. En effet, le conseil demande ces éléments dès le début de la plaidorie pour en prendre note.

Les nouvelles dispositions concernant l'appel et l'exécution des jugements sont maintenant plus favorables aux salariés qui ont obtenu la condamnation de leur employeur. Dans la pratique, l'appel ne sera possible que si le jugement a été exécuté (pour...